en pratique

Le SACAEE

• avertit les clients, les confrères adverses et les juridictions (demandes éventuelles de renvois) de l’empêchement afin d’assurer le bon déroulement des procédures en cours et le respect du contradictoire ;
• répond aux convocations du service de l’arbitrage et de la fixation des honoraires ;
• assure le fonctionnement du compte CARPA (dont l’administrateur a désormais la signature) et prévient les administrations (URSSAF, impôts, etc.).

Parallèlement, le SACAAE

• assure la transmission des dossiers dès qu’il en dispose (dès qu’il a accès aux locaux) et gère l’activité du cabinet, notamment les réclamations des justiciables ;
• avertit le bailleur et organise l’archivage des dossiers à l’occasion de la reprise des locaux par le propriétaire ;
• reçoit le courrier de la toque et gère, dans la mesure du possible, le courrier postal ;
• le cas échéant, il transmet tous éléments utiles aux comptables et notaires chargés des règlements de succession, aux mandataires liquidateurs chargés de la liquidation judiciaire.

QUESTIONS/RÉPONSES

• Le service peut-il reprendre les affaires en cours de l’avocat empêché d’exercer ?
  Non, le SACAEE n’a pas vocation à succéder dans les dossiers. En revanche, il se préoccupe de récupérer les dossiers pour les transmettre au nouveau confrère.
   
• Qu'advient-il des honoraires versés pour diligences contestées ?
  il'existe le Service de fixation des honoraires contestés qui peut, après débat contradictoire, fixer l’honoraire correspondant aux diligences effectuées. Cependant, la situation financière du confrère empêché d'exercer permet rarement le remboursement total ou partiel de l'honoraire et ce remboursement ne peut être fait par la compagnie d'assurance.
   
• Est-il nécessaire de signifier les conclusions ou les jugements au SACAEE ?
  Non puisque le Service ne succède pas dans les dossiers. Si le client ne fait pas le choix d’un nouvel avocat qui se constitue aux lieu et place de l'avocat empêché d'exercer, il appartient au demandeur de réassigner la partie qui, si elle ne constitue pas un avocat, prendra le risque que le jugement à intervenir soit rendu par défaut ou réputé contradictoire. A noter par ailleurs que le jugement n’a pas lieu d’être signifié à l’avocat empêché, par application des dispositions de l’article 678 du NCPC.
   
• Le SACAEE est-il compétent, le cas échéant, pour recevoir ou gérer les fonds CARPA ? 
  Oui. Seul l'administrateur ad hoc a désormais la signature pour procéder aux maniements de fonds, dès lors que les justificatifs de la régularité des opérations lui sont fournis.
   
• Qu’advient-il du courrier ?
  La toque de l’avocat empêché d'exercer est fermée et le courrier systématiquement détourné vers le SACAEE. Le courrier Poste, après requête déposée, peut également faire l’objet d’une réexpédition (sous réserve de la durée de l’empêchement).
  Il est traité au Service, qui fait suivre au nouveau conseil, ou fait l’objet d’une lettre au client, à la juridiction, au confrère adverse, à l'expert, au mandataire liquidateur, aux organismes sociaux ou bancaires, etc...
  En revanche, rien n'existe en l’état pour la transmission par RPVA, la clef étant neutralisée après le retrait du Tableau de l'intéressé.