BUREAU DES PROCÉDURES COLLECTIVES (BPC)
Contact
Fanny LAUTHIER
Rodolphe MADER
Xavier PICARD
Nathalie DIDIER
Missions
- Informer, renseigner et orienter les avocats sur les procédures préventives et collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ainsi que le rétablissement professionnel.
- Représenter l’Ordre aux audiences du tribunal judiciaire, en sa qualité de contrôleur de droit.
En pratique
Le Bureau des procédures collectives (BPC) reçoit les avocats en état de cessation de paiements (dettes exigibles supérieures à la trésorerie disponible). Il les renseigne et les conseille, eu égard notamment aux démarches qu’ils doivent d’accomplir pour saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’ouverture de procédure.
Le BPC intervient comme contrôleur de droit lors des différentes audiences de la procédure collective. À ce titre, il est destinataire des rapports établis par le mandataire de justice désigné.
L’Ordre est entendu en ses observations, notamment sur l’ouverture d’une procédure, la poursuite ou la prorogation de la période d’observation, la conversion d’une procédure, l’adoption d’un plan ou sa résolution, la clôture de la procédure. Il formule des avis.
L’Ordre est l’autorité de poursuites disciplinaires, habilité à agir en sanction en cas de fautes relevant des procédures collectives. Dans ce cadre, le BPC peut faire un rapport à l’autorité de poursuite si nécessaire.
Informations pratiques
Le BPC est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h