Séquestre juridique
Non. Il est désigné par une clause insérée dans l’acte de cession, ou signataire d’une convention de séquestre autonome, accessoire de l’acte principal.
Les chèques doivent être établis à l'ordre du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats ou à défaut, à l'ordre de la Carpa.
Les effets sont toujours émis à l'ordre du vendeur et endossés par ce dernier à l'ordre du séquestre juridique.
En matière de cession d’actif, un barème vous est communiqué à votre demande, il est établi en fonction du montant du prix.
Pour les autres missions, les honoraires sont fixés en fonction du montant consigné, de la spécificité, de l’étendue et de durée de la mission.
Il convient de prendre attache avec le séquestre juridique sur ce point en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : sequestre.juridique@avocatparis.org
Le Séquestre Juridique intervient à la demande des avocats dans les opérations de cessions d’actifs (fonds de commerce, bail…), de cession de titres (garantie de paiement du prix, ajustement, garantie de la garantie de passif…), et dans le cadre de protocoles transactionnels (mise en séquestre du montant d’une condamnation obtenue en première instance dans l’attente de l’issue du litige en appel afin de sécuriser son versement ou sa restitution, sécuriser dans le cadre d’augmentation / réduction de capital le versement de l’investissement ou du prix de rachat des titres…)
Oui. Le séquestre travaille tant en anglais qu’en français.
Il n’est en principe pas possible de libérer les fonds avant l’expiration des délais de solidarité fiscale.
Le séquestre ne procède pas à ces formalités.
OUI – Le Séquestre juridique peut être désigné pour toute cession sur la France ; Dans ce cas, une élection de domicile pour la réception des oppositions sera prévue dans les publicités dans le ressort du fonds cédé.
• Ventes sur Paris : le domicile est uniquement élu au Séquestre Juridique.
• Ventes hors Paris et province : élection de domicile au Séquestre juridique pour la correspondance et élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce compétent obligatoire pour la validité (au fonds cédé ou huissier ou confrère …)
Le Séquestre juridique établit un projet de répartition amiable soumis au cédant et à chacun des créanciers.
En principe non, le séquestre juridique étant un service ordinal. Ce peut être fait à titre exceptionnel, dans certains cas, sur demande expresse de votre part.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de l’intégralité des éléments sollicités ci-après nous est indispensable pour effectuer les diligences préalables nécessaires nous permettant de vous confirmer notre capacité à intervenir dans les délais souhaités.
Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession d'actifs
Nous vous remercions d’adresser sept (7) jours ouvrés avant la signature de l'acte par e-mail à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org et Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org - l’intégralité des éléments suivants :
- le projet d'acte de cession ;
- le montant du virement à venir ;
- le nom de l’émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de cession, il convient de nous indiquer le lien juridique / capitalistique existant entre ce dernier et l'acquéreur et de nous adresser tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur ;
- les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse) ;
- pour chaque partie au contrat de cession une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la partie personne morale, et un rib au format bancaire ;
- les coordonnées des avocats de chaque partie.
Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession de titres
Nous vous remercions de prendre attache quinze (15) jours ouvrés au plus tard avant la signature de la convention de séquestre par e-mail adressé à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org, Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org et de communiquer l’intégralité des éléments suivants :
- un descriptif de l'opération précisant l'objet du séquestre ;
- le projet de SPA ou un scan du SPA signé ;
- un projet de convention de séquestre ;
- pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la personne morale concernée, et un rib au format bancaire ;
- la date de closing envisagée par les parties ;
- le montant du virement à venir ;
- le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et l'acquéreur et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur ;
- les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse) ;
- les coordonées des avocats de chaque partie.
Pour l’ouverture d’un nouveau dossier pour un autre type de séquestre conventionnel
Nous vous remercions de prendre attache quinze (15) jours ouvrés au plus tard avant la signature de la convention de séquestre par e-mail à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org - Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org et de nous communiquer les éléments suivants :
- un descriptif de l'opération précisant l'objet du séquestre ;
- le projet d'acte principal (protocole transactionnel...) ou un scan de cet acte signé ;
- un projet de convention de séquestre ;
- pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la personne morale concernée, et un rib au format bancaire ;
- la date de signature de la convention de séquestre envisagée par les parties ;
- le montant du virement à venir ;
- le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et la partie à l'acte devant en principe verser les fonds et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de ladite partie ;
- les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse);
- les coordonnées des avocats de chaque partie.
DELAI D'OPPOSITION DES CREANCIERS A LA REMISE DU PRIX
Art. L 141-14 du code de commerce
DELAI DE SOLIDARITE FISCALE DE L'ACQUEREUR
Art. 201 du code général des impôts
Art. 1684 du code général des impôts« Sort du prix pendant la période d’indisponibilité »
Pendant la période d’indisponibilité du prix, les parties constituent le Séquestre Juridique de l’ordre des Avocats, MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS - CS 64111 - 75833 PARIS CEDEX 17, en qualité de séquestre amiable qui recevra ainsi les fonds et valeurs représentant le prix, sous réserve de ce qui est dit ci-après.
L’acquéreur autorise le vendeur, si bon lui semble, à employer en partie les fonds déposés, comme ceux à provenir le cas échéant de l’encaissement des effets, à la souscription au support de placement agréé par la CARPA.
Dans le cadre de cette mission, le Séquestre Juridique, sur instructions des parties et de leur(s) Avocat (s) est seul habilité à mouvementer le support de placement.
Le vendeur bénéficiera des produits financiers en résultant, la Banque étant chargée d’effectuer les formalités et déclarations ainsi que tous prélèvements prévus par la réglementation.
De convention expresse entre les parties et pour garantir l’acquéreur du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions, ou oppositions ou empêchements, la totalité de ce prix est affectée à titre de gage et nantissement au profit de l’acquéreur qui l’accepte.
Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d’argent représentatifs de ce prix et se reportera sur tous placements effectués et sur les produits desdits placements.
Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats qui accepte, le mandat irrévocable suivant :
* une fois les délais d’opposition expirés, remettre le prix et seulement sur justification :
- de l’accord des créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée contre paiement de leur créance s'il y a lieu
- du paiement des impôts visés à l’article 1684-1 du Code Général des Impôts et notifiés par l’Administration fiscale dans le délai prévu pour l’application de cet article
Le tout de telle sorte que l’acquéreur ne soit personnellement l’objet d'aucune poursuite du chef des créanciers du vendeur et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.*s’il subsiste des oppositions sur le prix ou, s’il existe des créanciers inscrits sur le fonds, procéder à la répartition du prix entre les créanciers du vendeur lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour se voir autorisé à recevoir le surplus disponible.
Le Séquestre sera valablement déchargé de sa mission à l’expiration des délais d’opposition :
*soit par la remise au vendeur, hors la présence et sans le concours de l’acquéreur, des fonds ou valeurs déposés éventuellement majorés des produits financiers, ou de leur reliquat après paiement des créanciers, dès que les conditions ci-dessus auront été remplies, ladite remise emportant mainlevée du nantissement du prix.
*soit par le dépôt des fonds ou valeur, ordonné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, entre les mains d’un séquestre répartiteur ou l’ouverture d’une procédure d’ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu’à achèvement des formalités de répartition.
Les frais et honoraires de séquestre et de répartition seront supportés par le vendeur qui s’y oblige.
Pour la réception des oppositions, domicile est élu (pour la validité)…………. (dans le ressort du Tribunal de Commerce du siège du fonds) et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS - CS 64111 - 75833 PARIS CEDEX 17 , (dans l’hypothèse où l’élection de domicile se situe en dehors du Séquestre).
Les fonds consignés peuvent faire l’objet d’un placement par l’intermédiaire des fonds indisponibles de la CARPA de Paris.
Ce placement doit être expressément prévu dans la clause séquestre, ou la convention de séquestre.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service (sequestre.juridique@avocatparis.org) ou des fonds indisponibles pour toute informative relative aux instruments de placement proposés.