Exercice professionnel
Par lettre remise contre émargement au service de l’Exercice professionnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01, à l'attention du service de l’exercice professionnel.
Cette lettre devra comporter les indications suivantes :
- la date à laquelle vous demandez que votre omission prenne effet. Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande. Selon l'article 31.10 du règlement intérieur du barreau de Paris : « la décision d'omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre.[…] Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d'un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail ».
- les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d'une activité incompatible avec la profession d'avocat, raisons de santé, etc.). Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre afin de recueillir toute information relative à cette démarche ;
- le numéro de téléphone auquel le S.E.P. pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre dossier si une précision complémentaire devait vous être demandée ;
- l’adresse à laquelle l’Ordre pourrait correspondre avec vous, si nécessaire, pendant la durée de votre omission (cette information demeurera confidentielle) ;
- le nom de celui de vos confrères, inscrit au tableau du barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet pour la durée de votre omission, sauf si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n'avez développé aucune clientèle personnelle ;
- Avant de former votre demande, vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l'Ordre (Tél. : 01 44 32 48 27/28 ou 29).
- Pièces à joindre au dossier :
- lettre d'accord de votre suppléant (forme libre) ;
- certificat de travail établi par votre dernier employeur si votre demande est motivée par la rupture de votre contrat de travail d'avocat salarié, afin que sa date puisse être retenue comme date d'effet de votre omission ou exposé détaillé de la situation justifiant le caractère tardif de votre démarche, accompagné de toute pièce établissant la date effective de votre totale cessation d'activité (attestation de radiation auprès de l’URSSAF notamment) ;
- si vous exercez au sein d'une SCP ou SEL et que vous ne conservez pas la qualité d'associé : procès-verbal de retrait et exemplaire des statuts mis à jour.
- la date à laquelle vous demandez que votre omission prenne effet. Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande. Selon l'article 31.10 du règlement intérieur du barreau de Paris : « la décision d'omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre.[…] Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d'un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail ».
En cas d’exercice à titre principal dans un Etat de l’Union Européenne, quelles formalités dois-je accomplir auprès de l’Ordre ?
Vous devez obtenir l’autorisation du Conseil de l’Ordre en application des dispositions de l’article P.31 du RIBP
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »Dois-je justifier de mon inscription auprès d’un barreau au sein de l’Union Européenne ?
Oui, vous devez faire parvenir la décision prononçant votre inscription, cette information sera ensuite mise en ligne dans l’annuaire international de l’Ordre.
Article P.31 du RIBPSi j’exerce dans un Etat membre de l’Union Européenne, dois-je m’inscrire auprès de l’autorité ordinale de ce pays ?
Oui, vous devez obligatoirement solliciter votre inscription auprès du barreau concerné conformément à l’article 3 alinéa 1 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998.
Inscrit à un barreau dont les règles permettent d’exercer au sein d’un service juridique d’une entreprise autre qu’un cabinet d’avocat, puis-je demeurer inscrit au barreau de Paris ?
Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.
Vous vous engagerez dans ce cas :- A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.- A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.- A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.- A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.- A ne pas exercer à titre libéral en France,- A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.- A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.Quels sont les modes d’exercice possibles ?
A titre individuel, en qualité de collaborateur libéral ou salarié ou encore en qualité d’associé au sein d’une association ou d’une société d’avocats.
Les contrats, les conventions et les statuts doivent être conformes aux dispositions de la loi et des règles ordinales du pays d’accueil.Puis-je devenir associé d’une structure d’avocats au sein de laquelle d’autres professions sont représentées ?
Oui, dans la mesure où vous vous assurez que la structure d’exercice est contrôlée majoritairement par les avocats qui doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote.
N'hésitez pas à consulter le service de l'exercice professionnel.
Article 11 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998.Quelles cotisations dois-je acquitter si je suis autorisé à exercer à titre principal à l’étranger ?
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.
Consulter les barèmes 2020 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.
En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à la Caisse Nationale des Barreaux Français ?
Quel que soit votre mode d’exercice, vous devez cotiser à la CNBF.
En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à l’URSSAF et à la Caisse d’Assurance Maladie (RSI) ?
Si je bénéficie du statut salarié, je suis effectivement dispensé de cotiser à ces organismes.
Si j'exerce en libéral, le RSI a conçu une page de son site internet « vivre à l'étranger »
Pour simplifier vos démarches, vous ne paierez de cotisations que dans un seul pays.
Ces cotisations sont basées sur la totalité de vos revenus en Europe. Il revient aux organisations de protection sociale de se coordonner pour la prise en charge des prestations.
Vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevable seront probablement modifiés. En effet, la couverture par l’assurance maladie obligatoire française est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Vous n’avez donc, en général, plus droit aux prestations françaises. Cependant, les règles particulières sont nombreuses selon le pays ou le territoire concerné, selon les prestations, la durée ou encore votre statut.
Je suis avocat(e) exerçant comme collaborateur à titre principal à l’étranger, quelles sont les règles de protection qui s’appliquent en cas de maladie (et de maternité) ?
Si vous êtes détaché par le cabinet qui vous rémunère en France, vous continuez à bénéficier des clauses relatives à la maladie (et à la maternité), prévues par le contrat de collaboration signé avec le cabinet parisien.
En réglant votre cotisation « prévoyance », vous bénéficiez automatiquement en cas de maladie ou de maternité des garanties prévues par le contrat souscrit par l’Ordre des avocats.
Guide PrévoyanceSi j’exerce à l’étranger, mon Association Agréée est t- elle compétente pour m’aider ?
Il est conseillé d’adhérer à l’ANAFAGC ou à une autre association agréée afin de bénéficier de conseils en matière de comptabilité et de fiscalité.
Dois-je souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ?
Le barreau de Paris a souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat, quel que soit son mode d’exercice en France et au sein de l’Union européenne.
Le montant de la garantie est de 4 000 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.000 € par sinistre.J’ai besoin d’une attestation d’assurance RCP, comment l'obtenir ?
Puis-je être dispensé du paiement de ma cotisation d’assurance RCP, exerçant à titre principal à l’étranger ?
Oui, à condition de justifier d’une assurance équivalente aux exigences de la loi française (1.500.000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.049 €).
Il vous appartient de solliciter cette dispense au Bureau des assurances de l’Ordre en l’accompagnant d’une attestation d’assurance certifiant que ces conditions sont remplies par l’assureur du barreau étranger dont il s'agit.
Bureau des assurances
Un avocat inscrit au barreau de Paris et dans un autre barreau à l’étranger est-il tenu par les obligations de formation continue des deux barreaux ?
Oui, et les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger peuvent être valables au titre de la formation continue pour l’avocat en France, quand elles sont conformes aux règles fixées par la décision normative du CNB n° 2008-001.
Service de la Formation ContinueComment puis-je accéder à e-services ?
Par votre ordinateur, votre lieu d’exercice n’ayant aucune conséquence sur l’accès à e-services.
Puis-je bénéficier du RPVA ?
Oui, vous pouvez bénéficier du RPVA si vous disposez d’un n° de SIREN et sauf dans le cas où votre statut est celui de collaborateur salarié d’un cabinet qui n’est pas inscrit au barreau de Paris.
Que devient le courrier qui parviendrait à ma toque ?
Le cabinet qui vous domicilie à Paris doit s’engager par écrit à vous faire suivre votre courrier à l’étranger.
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »A quelle déontologie suis-je soumis si j’exerce à titre principal à l’étranger ?
Si je suis inscrit à un barreau au sein de l’Union européenne sous mon titre d’origine « avocat au barreau de Paris » ce sont les dispositions de l’article 6 alinéa 1 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998 qui s’imposent :
« Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son Etat membre d’origine, l’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l’Etat membre d’accueil dans toutes les activités qu’il exerce sur le territoire de celui-ci ».
Voir également les dispositions des articles 203 et 203-1 du décret du 27 novembre 1991.
Comment se règle une difficulté déontologique si je suis également inscrit à un barreau de l’Union Européenne ?
En cas de difficulté, la question de déontologie étant complexe, il vous est conseillé de prendre contact au plus tôt avec le service de déontologie (Tél. : 01 44 32 49 96).
Puis-je ouvrir un bureau secondaire ?
Vous pouvez ouvrir un bureau secondaire dans un Etat de l’Union européenne à condition :
- d’inscrire auprès du barreau dans le ressort duquel votre bureau secondaire sera situé, l’avocat qui représentera le cabinet dans le pays d’accueil
- de déclarer au Conseil de l’Ordre de Paris, l’ouverture du bureau secondaire
En cas d’exercice à titre principal dans un pays non membre de l’Union européenne, quelles formalités dois-je accomplir auprès de l’Ordre ?
Vous devez obtenir l’autorisation du Conseil de l’Ordre en application des dispositions de l’article P.31 du RIBP
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »Dois-je justifier de mon inscription au barreau ou auprès de l’autorité ordinale de ce pays ?
Oui, vous devez faire parvenir la décision prononçant votre inscription ou la licence vous autorisant à exercer dans le pays d’accueil. Cette information sera mise en ligne dans l’annuaire international de l’Ordre.
Article P.31 du RIBPSi j’exerce dans un pays non membre de l’Union européenne, ai-je l'obligation de m’inscrire auprès du barreau ou de l’autorité ordinale de ce pays ?
Afin de respecter la législation du pays d’accueil, l’avocat inscrit au barreau de Paris doit tout d’abord consulter le barreau du pays d'accueil ou l’autorité ordinale en charge de l’accès à la profession d’avocat dans ce pays.
En cas de refus de votre demande d'inscription par le barreau du pays d'accueil ou l’autorité ordinale en charge de l’accès à la profession d’avocat dans ce pays, il faut en prévenir l'Ordre des avocats (service de l'Exercice professionnel).
Si le statut d’avocat local ne vous est pas ouvert, il vous appartient de vérifier si la profession de conseil juridique existe en tant que profession réglementée. Si tel est le cas, il peut être possible d’exercer, dans le cadre de la législation locale, en qualité de conseil juridique, à titre indépendant ou au sein d’une structure de conseils juridiques, ou encore en qualité de collaborateur libéral ou salarié de cette dernière.
N’hésitez pas à consulter le service de l’Exercice professionnel.Inscrit à un barreau étranger dont les règles permettent d’exercer au sein d’un service juridique d’une entreprise autre qu’un cabinet d’avocat, puis-je demeurer inscrit au barreau de Paris ?
Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.
Vous vous engagerez dans ce cas :- A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.- A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.- A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.- A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.- A ne pas exercer à titre libéral en France,- A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.- A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.Quels sont les modes d’exercice possibles hors Union européenne?
A titre individuel, en qualité de collaborateur libéral ou salarié, ou encore en qualité d’associé au sein d’une association ou d’une société d’avocats.
Il convient de vous assurer que les contrats, les conventions et les statuts sont conformes aux dispositions de la loi et des règles professionnelles du pays d’accueil.
Les locaux professionnels que vous occuperez à l’étranger doivent permettre l’exercice de la profession dans le respect de nos principes essentiels.Puis-je devenir associé d’une structure d’avocats au sein de laquelle d’autres professions sont représentées ?
Oui, dans la mesure où vous vous assurez que la structure d’exercice est contrôlée par les avocats qui doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le service de l’Exercice professionnel.Quelles cotisations dois-je acquitter si je suis autorisé à exercer à titre principal à l’étranger ?
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.
Consultez les barèmes 2021 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.
En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ?
Quel que soit votre mode d’exercice, vous devez cotiser à la CNBF.
En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à l’URSSAF et à la Caisse d’assurance maladie (RSI) ?
Si je bénéficie du statut salarié, je suis effectivement dispensé de cotiser à ces organismes.
Si j’exerce en libéral, le RSI a conçu une page de son site internet « vivre à l'étranger »
Pour simplifier vos démarches, vous ne paierez de cotisations que dans un seul pays.
Vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevable seront probablement modifiés. En effet, la couverture par l’assurance maladie obligatoire française est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Vous n’avez donc, en général, plus droit aux prestations françaises.
Cependant, Il existe 40 accords en matière de protection sociale entre la France et des Etats non-européens. Sur les 40, seuls 12 conventions s’appliquent aux travailleurs indépendants et couvrent l’assurance maladie, la retraite ou les deux en même temps. Les règles particulières sont donc nombreuses et varient selon le pays ou le territoire concerné, selon les prestations, la durée ou encore votre statut.
Consultez la page des questions-réponses du site du RSIJe suis avocat(e)exerçant en qualité de collaborateur libéral à titre principal à l’étranger, quelles sont les règles de protection qui s’appliquent en cas de maladie (et de maternité) ?
Si vous êtes détaché par le cabinet qui vous rémunère en France, vous continuez à bénéficier des clauses relatives à la maladie (et à la maternité), prévues par le contrat de collaboration signé avec le cabinet parisien.
En réglant votre cotisation « prévoyance », vous bénéficiez automatiquement en cas de maladie ou de maternité des garanties prévues par le contrat souscrit par l’Ordre des Avocats.
Merci de consulter le guide Garantie prévoyanceSi j’exerce à l’étranger, mon association agréée est-elle compétente pour m’aider ?
L’ANAFAGC ou une autre association agréée peut vous conseiller pour le respect de vos obligations en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales.
Dois-je souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ?
L’Ordre des avocats de Paris a souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat inscrit au barreau de Paris, quel que soit son mode d’exercice.
Le montant de la garantie est de 4 000 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.000 € par sinistre. Toutefois, l’avocat qui exerce à titre principal son activité à l’étranger ne pourra être couvert que dans la mesure où il exerce une activité autorisée à la fois par le barreau de Paris et par le pays dans lequel il exerce son activité.
Si vous n'avez pas reçu d'autorisation dans le pays étranger hors union européenne, vous n'êtes pas couvert et devez donc souscrire localement une assurance de RCP.
En outre, la police d’assurance souscrite par le barreau de Paris exclut la garantie des avocats qui exercent au sein d’un établissement permanent situé aux Etats-Unis ou au Canada. Si vous exercez aux Etats-Unis ou au Canada (ailleurs qu'au Québec où cette exclusion de garantie n'est pas applicable), vous devez donc en tout état de cause souscrire localement une assurance de RCP.
J’ai besoin d’une attestation d’assurance RCP, comment l’obtenir ?
Puis-je être dispensé par l'Ordre des avocats du paiement de ma cotisation d’assurance RCP, en raison de mon exercice à titre principal à l’étranger ?
Eventuellement oui, à condition de justifier d’une assurance équivalente aux exigences de la loi française (pas de limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par an pour un même assuré, pas de franchise supérieure à 10 % des indemnités dues à la victime, dans la limite de 3 000 €).
Il vous appartient de solliciter cette dispense au Bureau des Assurances de l’Ordre en l’accompagnant d’une attestation d’assurance certifiant que ces conditions sont remplies par l’assureur du barreau étranger dont il s’agit.
Le Bureau des assurances a qualité pour accorder une telle dispense de cotisation d’assurance pour l’année en cours. Il ne peut en revanche accorder la moindre dispense pour les années précédant l’année en cours.
La date à prendre en considération pour l’appel de la cotisation est le 1er janvier de chaque année, sans prorata temporis, que l’avocat s’inscrive ou quitte le barreau en cours d’année.
Bureau des assurancesUn avocat inscrit au barreau de Paris et dans un autre barreau à l’étranger est-il tenu de suivre les obligations de formation continue des deux barreaux ?
Oui, mais les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger peuvent être prises en compte au titre de la formation continue pour l’avocat en France, quand elles sont conformes aux règles fixées par la décision normative du CNB n° 2008-001.
Service de la Formation continueComment puis-je accéder à e-services ?
Avec votre ordinateur, votre lieu d’exercice n’ayant aucune conséquence sur l’accès à e-services.
Puis-je bénéficier du RPVA ?
Oui, vous pouvez bénéficier du RPVA si vous disposez d’un n° de SIREN. Non dans le cas où votre statut est celui de collaborateur salarié d’un cabinet qui n’est pas inscrit au barreau de Paris.
Que devient le courrier qui parviendrait à ma toque ?
Le cabinet qui vous domicilie à Paris doit s’engager par écrit à vous faire suivre votre courrier à l’étranger.
Merci de consulter les informations figurant page 29 du « Guide de votre exercice professionnel »A quelle déontologie suis-je soumis si j’exerce à titre principal à l’étranger en dehors de l’Union européenne ?
Vous restez soumis au droit et aux règles professionnelles applicables en France. Toutefois, vous serez soumis au droit et règles professionnelles applicables localement pour votre exercice à l’étranger, qu'il vous appartient de respecter et donc de connaître. Ces règles professionnelles étrangères peuvent différer sensiblement de celles applicables en France.
En cas de contrariété entre elles et celles applicables en France, vous devrez a priori respecter la règle professionnelle étrangère, mais il est vous est conseillé de prendre contact au plut ôt avec le service de déontologie (Tél. : 01 44 32 49 96).
Afin de préparer au mieux l’entretien téléphonique que vous aurez avec le délégué du Bâtonnier en charge des questions de déontologie, il faut que vous soyez en mesure de répondre aux questions préliminaires suivantes :
- Le client vous consulte-t-il en votre qualité d’avocat au barreau de Paris ou d’avocat implanté localement ?
- Avez- vous accueilli le client à votre cabinet à Paris ou dans le bureau dont vous disposez à l’étranger ?
- Votre facture d’honoraires sera-t-elle établie par vous en tant qu’avocat au barreau de Paris ou d’avocat implanté localement ?
- L’acte que je vais rédiger sera-t-il établi en ma qualité d’avocat au barreau de Paris ou sous un autre titre ?
Publicité – Communication
Vos correspondances, courriels, cartes de visites, facturations et autres éléments de communication (plaquette, site internet, blog, etc.) doivent clairement mentionner où vous exercez et sous quelle forme ou dans quelle structure, de sorte à ce que le public soit précisément informé.Puis-je ouvrir un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne ?
Oui, mais seulement après avoir l'obtenu l’autorisation du Conseil de l’Ordre de votre barreau d’origine.Vous devrez fournir toutes pièces justifiant de votre projet d'ouverture dans le pays d’accueil (bail, convention de sous-location avec des confrères locaux, le cas échéant délibération de la structure d’exercice décidant de détacher un associé ou un collaborateur) et de l’autorisation de l’autorité compétente de ce pays, ainsi que l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant vos activités à l’étranger.
Les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation ainsi que de non-représentation des fonds du bureau secondaire doivent être identiques à celles du bureau principal, étant rappelé que les maniements de fonds ne sont effectués que par l’intermédiaire de la caisse des règlements professionnels (CARPA) dont dépend le bureau principal sous l’autorité et le contrôle du barreau d’origine.