COMHADIS - Discriminations et harcèlement
La Commission est composée de deux co-secrétaires membre du Conseil de l’Ordre ; de membres actuels et d’anciens membres du Conseil de l’Ordre.
À tout moment de la procédure, la ComHaDis peut recommander au Bâtonnier d’initier une enquête déontologique sur le comportement d’un avocat de son Ordre, en cas d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables les faits de harcèlement ou de discrimination.
A l’issue, de la phase II (phase contradictoire) la ComHaDis rend un avis motivé sur l'existence ou non de faits de harcèlement ou de discriminations, en vertu des textes applicables.
Lorsque les faits commis sont particulièrement graves, la ComHaDis transmet le dossier au Bâtonnier en tant qu’autorité de poursuite.
Les modes de saisine à disposition :
- A l’adresse : comhadis@avocatparis.org
- Via l’onglet e-comhadis sur l’Espace Pro du site de l’Ordre des avocats (accessible uniquement par les avocats parisiens)Toute personne victime d’actes pouvant être qualifiés de harcèlement et/ ou de discrimination dès lors qu’ils sont le fait d’un avocat inscrit au Barreau de Paris. Les auteurs de la saisine peuvent être des avocats (collaborateurs, associés ou salariés); des stagiaires ; des salariés non-avocats des cabinets et de clients des cabinets.
Non. La saisine de la ComHaDis peut intervenir à tout moment car la faute déontologique est imprescriptible (Cons. Const. 11 oct. 2018, N°2018-738 QPC) ce qui constitue la garantie que l’avocat
Oui. La plainte doit mettre en cause un avocat inscrit au Barreau de Paris. La ComHaDis est une Commission ordinale du Barreau de Paris et c’est à ce titre qu’elle rend un avis sur les manquements déontologiques d’un avocat relevant de son Barreau.
Non, le plaignant-avocat peut être inscrit dans n’importe quel Barreau de France.
Oui, le principe de confidentialité est garanti par la Commission. En effet, la saisine se fait en toute confidentialité par mail (ou sur l’onglet e-comhadis de l’Espace pro), l’audition du plaignant est confidentielle et les avis rendus par la Commission sont strictement confidentiels (et n’ont pas vocation à être divulgués ni utilisés comme pièce probante lors d’un procès). Aussi, tous les membres de la ComHaDis sont des avocats soumis à ce titre au secret professionnel d’un point de vue déontologique et éthique.
Oui. L’audition confidentielle de la partie plaignante en phase I doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la Commission. L’avis émis par la Commission à l’issue du débat contradictoire doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la saisine de la Commission. La Commission a donc quatre mois à compter de la saisine pour se prononcer sur une plainte pour harcèlement/ discrimination.
Oui. La phase I a pour vocation première de fournir une écoute attentive aux faits dont le plaignant se dit être victime lors d’un échange confidentiel avec un membre de la ComHaDis. Si le plaignant fait le choix de ne pas poursuivre la procédure en phase II, la phase I demeure confidentielle.
Non. Le débat contradictoire (phase II) est confidentiel ; les parties sont donc tenues au secret concernant les arguments échangés. Aussi, les membres de la ComHaDis doivent exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale afin d’appréhender les faits en toute objectivité. En cas de conflit d’intérêt avec un membre de la ComHaDis et l’avocat mis en cause ou le plaignant, le membre de la ComHaDis concerné devra en alerter la Commission qui nommera un autre membre pour siéger à sa place. La garantie de confidentialité permet d’éviter tout risque de représailles
Oui. Une procédure juridictionnelle permet de sanctionner, du point de vue du droit en vigueur, les comportements infractionnels et d’obtenir réparation pour les préjudices subis. Une procédure devant la ComHaDis permet de sanctionner, du point de vue des règles déontologiques (RIN, RIBP), le comportement de l’avocat qui a nui à la profession d’avocat. Ces deux procédures peuvent donc être initiées de manière concomitante étant donné qu’elles poursuivent des finalités différentes.