PROTECTION DES MINEURS : RESOLUTION DU CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU DE PARIS

Résolution du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris

sur la protection des mineurs

Le Conseil de l'Ordre dans sa séance du mardi 27 février 2024 : 

• Rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant le 20 novembre 1989, doit être une considération primordiale ;

• Rappelle que la place d’un enfant n’est ni à l’hôtel ni à la rue ; 

• Constate que l’article 7 de la loi n°2022-140 du 07 février 2022 a interdit les placements en hôtel des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance sauf dérogation et dans ce cas pour une durée maximale de deux mois ;

• S’inquiète de ce que le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions dérogatoires ne réponde pas aux exigences d’accompagnement et de protection des mineurs placés à l’Aide Sociale à l’Enfance, ne permettant pas de garantir suffisamment l’accompagnement éducatif ;

• Rappelle que les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance sont des enfants en danger ; 

• Rappelle que tous ces enfants, quel que soit leur âge, doivent être pris en charge dans des structures adaptées et bénéficier d’un encadrement par des professionnels de l’enfance en nombre suffisant et formés ;

• Exprime son inquiétude face à l’inadéquation entre les besoins liés à la protection de l’enfance et les moyens dont disposent les professionnels de l’enfance ;

• Demande que des actions concrètes et immédiates soient prises et des moyens débloqués afin que plus aucun enfant ne soit pris en charge dans une structure inadaptée et que chaque enfant placé bénéficie d’un suivi adapté/ conforme à ses besoins ; 

• Rappelle que les avocats sont les garants de l’effectivité de la défense des droits de chaque enfant en danger et assure qu’ils continueront à exercer leur mission en étant toujours à leurs côtés.