Droit de la santé : Le secret professionnel du médecin traitant - Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014

Maître ISERN REAL a accueilli Monsieur le Docteur FAROUDJA, Président de la section éthique et déontologie du
Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Elle a d’abord rappelé les termes de l’article 226-14 alinéa 2 du Code Pénal qui réserve au Procureur de la République le
signalement d’une maltraitance.