BILAN 2023 - COMMISSION OUVERTE MARD - BARREAU DE PARIS
Responsable Commission MARD : Martine Bourry d’Antin
Responsable sous-commission Médiation : Martine Bourry d’Antin
Responsable sous-commission Droit collaboratif et procédure participative : Nathalie Tisseyre-Boinet
Responsable sous-commission Modes amiables familiaux internes et internationaux : Charlotte Butruille-Cardew et Carine Denoit-Benteux
Les responsables de la commission MARD du Barreau de Paris, cette année encore, ont souhaité proposer aux avocats, dans le cadre de leur formation continue, des réunions avec des thèmes leur permettant de suivre au plus près l’évolution des textes et des pratiques.
Fin 2023, la Commission compte 1465 personnes inscrites (avocats en majorité mais aussi non-avocats).
10 réunions ont eu lieu en 2023.
Les séances se sont toutes déroulées à distance sur « Zoom » (à l’exception d’une réunion qui s’est déroulée en présentiel dans le cadre de CAMPUS). L’intérêt constaté de l’organisation des réunions à distance a été de permettre à un plus grand nombre de participants de s’y inscrire.
Les formations sur Zoom sont systématiquement enregistrées et lorsque tous les intervenants ont donné leur accord, les replays sont accessibles, pour les avocats parisiens uniquement, depuis leur espace personnel (https://www.barreaudeparis.tv/).
Les replays ne sont pas éligibles à la formation continue.
Le recours aux modes amiables est de plus en plus fréquent et toujours en évolution. La multiplication des textes de lois en faveur du développement des MARD y a largement participé. Pour rappel, (re)voir les textes promulgués notamment en 2020, 2021 et 2022 résumés en présentation des BILANS COMMISSION MARD de ces mêmes années.
Pour avoir accès aux Bilans des années précédentes aller sur site Ordre des avocats-Commission MARD-Bilan 2020-Bilan 2021-Bilan 2022.
A l’occasion des Etats généraux de la justice qui se sont tenus début 2023, le Garde des sceaux a annoncé plusieurs mesures destinées à répondre aux difficultés rencontrées par la justice civile avec, pour instaurer une véritable « culture de l’amiable », un « plan d’action » qui prévoit l’introduction de 2 nouveaux mécanismes.
Les textes résumés ci-dessous présentés par ordre chronologique sont donc intervenus en 2023 :
Le décret n° 2023-357 du 11 Mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile à la suite de la décision du Conseil d’Etat d’annulation partielle du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile.
Il maintient dans les mêmes conditions que précédemment l’obligation d’une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative précédant la demande en justice, pour certaines catégories de litiges mais (modification) il précise les conditions de la dispense d’une telle tentative en cas d’indisponibilité des conciliateurs caractérisée lorsqu’un délai de plus de 3 mois est nécessaire entre la saisine du conciliateur et l’organisation du premier rendez-vous.
Le nouvel article 750-1 du code de procédure civile ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
L’arrêté du Garde des Sceaux du 25 mai 2023 porte nomination et fonctions des membres au Conseil National de la médiation. Pour rappel, (re)voir le décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil National de la Médiation qui doit (selon l’article 21-6 modifié de la loi de 1995) rendre des avis, proposer un recueil de déontologie, émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur les listes des Cours d’appel.
Le 26 mai 2023, à l’occasion de la réunion Place Vendôme des référents médiation des 36 cours d’appel, le ministre de la justice a présenté les 9 Ambassadeurs de l’amiable nommés dont la mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire introduit au sein du code de procédure civile deux nouveaux mécanismes procéduraux : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil.
L’audience de règlement amiable (articles 1eret 2) permet de confier à un juge qui n’est pas celui du litige la mission d’amener les parties dans un cadre confidentiel, à trouver une solution au conflit qui les oppose.
La césure du procès civil (articles 3 et 4) permet aux parties de solliciter un jugement tranchant les points nodaux du litige afin de leur permettre ensuite de résoudre les points subséquents via un MARD ou, à défaut, un resserrement du débat judiciaire.
Ces nouveaux outils sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
La circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 octobre 2023 précise les conditions, champs d’application et modalités de mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles des décrets précités (ARA, Césure du procès civil, obligation de tenter préalablement une démarche amiable, évaluation de la politique publique de l’amiable).
Le décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 porte diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie.
Attentive donc à l’évolution des textes, la Commission MARD a suivi parallèlement les travaux menés par le CNB et notamment par la Commission MARD et le Centre National de Médiation des avocats (CNMA). https://cnma.avocat.fr/
Les réunions 2023 de la Commission MARD sont présentées ci-dessous par ordre chronologique.
Elles ont été organisées et animées conjointement ou alternativement par les responsables des 3 sous-commissions composant la Commission MARD.
Réunion du 13 Février 2023
Thème : ACTUALITÉ : Lancement de la politique amiable du gouvernement. Procédure participative, conférence de règlement amiable, césure.
Intervenants :
- Soraya Amrani-Mekki, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris-Nanterre, Directrice du DU MARD
- Renaud Le Breton de Vannoise, Premier président près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Fabrice Vert, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, Coordinateur pôle urgences civiles, référent médiation, Vice-Président de GEMME, section France.
Cette séance a permis d’effectuer une présentation des différentes mesures (procédure participative, audience de règlement amiable ARA, césure) annoncées en début d’année 2023 par le Garde des Sceaux selon une approche théorique exposée par un Professeur et une approche pratique commentée par deux magistrats.
Réunion du 28 Mars 2023
Thème : Les instruments de l’amiable. Philosophie et Techniques de négociation
Intervenants :
- Stephen Bensimon, Normalien, Directeur de l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation IFOMENE-ICP, Professeur de négociation, Science Po Executive Education
- Hirbod Dehghani-Azar, Avocat, AMCO, Médiateur, Membre du Conseil National des barreaux CNB, Président de la Commission ad hoc MARD du CNB, Ancien Président de l’AME
Par nature mandataire, l’avocat représente les intérêts de son client et porte sa parole, ses droits, ses intérêts, quelle que soit sa mission. Cette réunion a permis aux avocats de repenser les fondamentaux de leurs négociations qu’elles soient directes ou dans le cadre d’un processus amiable : stratégie, tactiques et outils efficaces, selon une approche « 3C », Confrontation, Communication, Coopération et 3 étapes : Stratégie, Tactique, Techniques.
Réunion du 13 avril 2023
Participation de la Commission MARD aux travaux de la Commission FAMILLE
Thème : Réunion annuelle du droit de la famille, avocats, magistrats, greffiers du TJ de paris
Intervenants :
ouverture des travaux par Monsieur le Président Stéphane Noël et Madame le Bâtonnier Julie Couturier puis échanges avocats, magistrats aux affaires familiales, greffiers
Pour la Commission MARD : Charlotte Butruille-Cardew
Cette réunion organisée par la Commission Famille a permis de présenter l’actualisation d’un protocole de bonnes pratiques de procédure civile devant le pôle famille ; des fiches pratiques élaborées avec le Barreau (audition de l’enfant, IFPA, DIP, procédures urgentes devant le JAF) ; et de présenter ZenJAF.
Réunion du 19 avril 2023
Thème : Les outils de la régulation dans les MARD : PNL, CNV, Systémique.
Intervenant :
- Laurent Drugeon, Avocat, Médiateur, Formateur, Vice-Président de la FFCM, Co-Président de la FCMGO
Cette séance a permis d’aborder la complexité de l’ensemble des éléments en interaction dans un contexte culturel et relationnel donné et en évolution (approche systémique) ; d’appréhender et décrypter (PNL) les différents modes de communication (notamment digitale, verbale, para-verbale, analogique), les filtres perceptifs de chacun, les modalités de langage (généralisation, omission, distorsion) qu’il est utile de percevoir ; et de présenter la méthode/approche de CNV. L’ensemble de ces « outils » présente une utilité pour une meilleure compréhension/communication tant dans les MARD (médiation, conciliation, droit collaboratif, procédure participative) que dans la relation de l’avocat avec son client.
Réunion du 24 Mai 2023
Thème : Valoriser le rôle de l’avocat en médiation
Intervenante :
- Valérie Lasserre, Professeur agrégé de droit à l’Université du Mans, Directrice du DU Médiation, Médiateur.
A partir notamment de son expérience de médiateur, Valérie Lasserre a insisté sur le rôle proactif de l’avocat à tous les stades : diagnostic/analyse du dossier/information du client sur les stratégies de conflit ; présence lors de la réunion d’information sur injonction ; demande au juge de proposer un processus amiable (à l’audience ou dans l’assignation) ; choix du médiateur ; option entre médiation conventionnelle ou judiciaire ; accompagnement du client et conseils en cours de médiation ; rédaction du protocole d’accord ; homologation/contrôle de l’exécution de l’accord/désistement. La valorisation du rôle de l’avocat nécessite 1) d’avoir conscience de l’intérêt de l’amiable donc d’en maîtriser les fonctionnements, 2) de comprendre que tout est facturable et 3) d’intégrer l’amiable dans un des volets du dossier.
Réunion conjointe Commission Propriété Intellectuelle et Commission MARD
du 3 Juillet 2023 reportée au 20 septembre 2023.
Thème : Présentation par la Commission MARD du principe des procédures participatives et du droit collaboratif.
Intervenantes :
- Nathalie Tisseyre-Boinet
- Carine Denoit-Benteux
Sous l’égide de Monsieur le Président Stéphane Noël et de Madame la Bâtonnière Julie Couturier, a été signé le protocole sur l’évolution des pratiques - dit « protocole EPP » - des procédures devant la 3ème chambre du tribunal de Paris en présence des magistrats de cette chambre et des avocats membres des associations représentatives du droit de la propriété intellectuelle. Différentes interventions ont suivi et notamment pour la Commission MARD - sous-commission procédure participative - celles de Nathalie Tisseyre-Boinet et Carine Denoit-Benteux.
Réunion du 5 Juillet 2023 dans le cadre de CAMPUS.
Thème : Actualité de l’amiable : procédure participative, audience de règlement amiable, césure (en présentiel à la Maison de la Chimie).
Intervenante :
- Soraya Amrani-Mekki, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paris-Nanterre, Directrice du DU MARD
L’objectif de cette réunion a été de sensibiliser les avocats sur les interactions entre la procédure contentieuse et le recours aux modes amiables de résolution des différends. Il faut connaitre le droit des MARD pour gérer efficacement le contentieux. Ont été traités dans le détail les thèmes suivants : Cesure du procès (décision – modalités) ; Audience de règlement amiable (articulation de l’ARA avec la procédure judiciaire – conditions d’efficacité de l’ARA) ; Procédure participative (PP et PPME – articulation de la PP avec l’amiable).
Réunion du 18 octobre 2023
Thème : Discrimination et Harcèlement au travail : place de la médiation.
Sous-commission : Médiation
Intervenante :
- Dominique Retourné, avocate spécialiste en droit du travail, médiatrice et formatrice de médiateurs, administrateur de GEMME
Après un rappel des définitions, textes applicables et éléments constitutifs de la discrimination et du harcèlement, ont été évoquées les voies de recours habituelles notamment contre le harcèlement supposé ou avéré (alertes, délégués du personnel, Comité social et économique CSE, enquêtes etc.). Le processus de médiation a été rappelé ainsi que son utilité avec ses spécificités en ces matières : modalités de mise en œuvre, convention, clause, méthode, forme, moment(s), rémunération du médiateur etc. Les propos de l’intervenante ont été illustrés par des exemples pratiques et concrets tirés de son expérience d’avocat et de médiateur outre les réponses aux questions posées par l’auditoire.
Réunion du 22 Novembre 2023
Thème : Actualité de l’amiable : Textes, Conseil National de la Médiation, Ambassadeurs de l’amiable
Intervenants :
- Frédérique Agostini, Conseillère à la Cour de Cassation, Vice-Présidente de GEMME-France, Présidente du Conseil National de la Médiation
- Fabrice Vert, Vice-Président du tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles, Vice-Président GEMME-France, Membre du Conseil National de la Médiation, Ambassadeur de l’amiable –
- Natalie Fricero, Professeur des Universités, Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil National de la Médiation, Ambassadeur de l’amiable,
- Carine Denoit-Benteux, avocat, AMCO, Médiateur, Ancien membre du CNB, Ambassadeur de l’amiable.
Après un rappel des textes ayant créé le Conseil National de la Médiation et sa composition, Frédérique Agostini en a précisé les missions (recueil de déontologie, référentiel formation des médiateurs, conditions d’inscription sur les listes des cours d’appel, propositions pour améliorer la pratique de la médiation) et les objectifs à atteindre par un calendrier déjà déterminé. Natalie Fricero après avoir commenté l’essentiel des textes les plus récents et rappelé qu’il existait déjà beaucoup d’instruments, a attiré l’attention des avocats sur l’intérêt et la nécessité de se les approprier, les instruments de l’amiable s’intégrant dans la stratégie judiciaire des avocats. Fabrice Vert et Carine Denoit-Benteux ont indiqué que l’évolution actuelle des textes et des pratiques était un mouvement attendu depuis des années. En leur qualité d’Ambassadeurs de l’amiable, ils ont pu visiter plusieurs Cours d’appel en France et ont constaté que l’offre de l’amiable était très différente selon les territoires. Tous deux ont insisté sur la nécessité pour les avocats de s’approprier ces mécanismes avant et une fois le juge saisi avec le souhait réitéré que le CNM et les Ambassadeurs de l’amiable parviennent à remplir leur mission dans un souci d’harmonisation et de perfectionnement des pratiques de l’ensemble des modes amiables.
Réunion du 13 Décembre 2023
Thème : Amiable et enjeux internationaux
Intervenants :
- Charlotte Butruille-Cardew, Avocat, MCO, Déléguée aux MARD du barreau de Paris
- Gaëtan Escudey, Avocat, Docteur en droit, Médiateur.
Cette séance a mis l’accent sur la nécessité et la particularité de la médiation dans des contextes internationaux. Différents types de modes amiables ont été présentés. L’accent a été mis sur les points de vigilance nécessaires.