juin06
Procédure d'appel en matières civiles et sociales
Procédure d’appel
Le
—
10:00
–
12:00
webinar
Module 1
- Les pouvoirs du CME
- Les pouvoirs du président de chambre en circuit court
- La radiation de l’appel (art 524 du CPC)
- Exécution provisoire de première instance, l’arrêt et le sursis à exécution
- L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
- Le renvoi après cassation
- Point rapide sur les règles de postulation et les difficultés liées à la multipostulation.