Tunisie : mobilisation et actions du barreau de Paris
Communiqué commun de soutien suite à la condamnation sans procès de Sonia Dahmani
Les représentants des organisations soussignées ont assisté à l’audience devant la Cour d’appel de Tunis, le 10 septembre 2024, à l’occasion de laquelle notre consœur, Sonia Dahmani, était jugée, à la suite du recours formé contre la condamnation à douze mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Tunis le 5 juillet 2024,
Alors que la cour s’est retirée pour délibérer exclusivement sur la requête en récusation pour suspicion légitime déposée par la défense de Sonia Dahmani, celle-ci a été condamnée à huit mois d’emprisonnement, sans aucun débat au fond, ni réquisition, ni plaidoiries de ses avocats,
Cette décision, rendue en catimini, hors de toute audience publique, constitue une violation fondamentale des règles du procès équitable, des droits de la défense, du code de procédure pénale tunisien et des instruments internationaux ratifiés par la Tunisie,
C’est pourquoi, les organisations soussignées entendent manifester, à nouveau, et de la façon la plus ferme, leur soutien à notre consœur, Sonia Dahmani et à ses avocats.
Elles exhortent les autorités judiciaires et le ministre de la justice à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin qu’il soit mis un terme à cette situation qui confine au déni le plus absolu des droits les plus fondamentaux de la personne humaine.
Fait le 11 septembre 2024 à Tunis
Communiqué commun de soutien à notre consœur, Sonia Dahmani, arrêtée au sein de la Maison de l'avocat à Tunis
Paris le 12 mai 2024
Connaissance prise de l’interpellation violente de notre consœur, Sonia Dahmani,
avocate au barreau de Tunisie, au sein de la maison de l’avocat, samedi 11 mai 2024,
par des personnes cagoulées, bousculant les avocats et journalistes présents,
Connaissance prise du communiqué de la section de Tunis de l’Ordre national des
avocats de Tunisie, réunie en urgence le 11 mai, et appelant à la grève générale,
Les soussignés :
RAPPELLENT que la Tunisie a ratifié le 18 mars 1969 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1968 par les Nations unies qui protège notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, à la liberté de pensée, de conscience et de religion et l’interdiction de la détention arbitraire,
RAPPELLENT que la Tunisie a également ratifié le 23 septembre 1988 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée en 1987 par les Nations unies et son Protocole facultatif, le 29 juin 2011, adopté en 2002,
S’INDIGNENT contre les violences verbales et physiques perpétrées à l’encontre des avocats tunisiens et des journalistes visant à les intimider et à les faire taire,
CONDAMNENT l’arrestation violente d’une avocate et chroniqueuse qui, après des propos tenus sur un plateau de télévision, sur la situation du pays, a été convoquée devant la justice et s’est réfugiée à la maison de l’avocat où elle a été interpellée violemment,
CONSIDERENT que s’introduire de force dans les locaux de l’Ordre national des avocats constitue une agression inédite et alarmante contre ce lieu, sanctuaire des droits de la défense et de la liberté d’expression, où se réunissent des avocates et des avocats, défenseurs de l’état de droit et derniers remparts contre l'arbitraire,
S’INSURGENT contre de telles pratiques, réclament la libération immédiate de notre consœur Sonia Dahmani et l’arrêt de toute forme de répression contre les avocats, journalistes et tous autres défenseurs des libertés tunisiens,
SOUTIENNENT les avocats de la section de Tunis de l’Ordre national des avocats de Tunisie et l’ensemble des confrères entravés dans l’exercice de leur métier d’avocat,
APPELLENT à un rassemblement des avocats en robe, des journalistes et des
défenseurs des droits de l’homme devant l’ambassade de Tunisie, 25 rue Barbet de
Jouy, Paris 7ème, pour la défense des libertés et des droits fondamentaux, ce vendredi 17 mai à 12H30
Communiqué de soutien du Barreau de Paris en faveur de notre confrère, Ayachi Hammami, poursuivi en Tunisie
Paris le 13 janvier 2023
Le Barreau de Paris exprime sa vive inquiétude à la suite des poursuites exercées à l’encontre de notre confrère Ayachi Hammami, avocat tunisien, défenseur des droits humains, ancien ministre du premier gouvernement de Kaïs Saïed, pour avoir tenu des propos critiques à l’égard de la justice en Tunisie.
Notre confrère Ayachi Hammami a comparu le 10 janvier 2023 devant le juge d’instruction. Il est poursuivi pour les propos qu’il a tenus le 29 décembre 2022, au cours d’un entretien à la radio Shems FM en violation du décret-loi 54. L’avocat s’était exprimé à propos de la question des 57 magistrats révoqués « pour corruption », dont 49 ont été disculpés par le Tribunal administratif. Ces magistrats n’ont cependant pas été rétablis dans leurs fonctions. A ce sujet, notre confrère Ayachi Hammami avait déclaré que selon lui le Ministre de la justice avait commis « une infraction de non-exécution des décisions de justice ».
Depuis sa promulgation, en septembre 2022, le décret 54 est perçu comme un texte délétère destiné à empêcher que des voix dissidentes ne s’expriment.
Le Barreau de Paris rappelle que les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, prévoient (Principe 23) que « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »
Le Barreau de Paris condamne les poursuites à l’encontre de notre confrère Ayachi Hammami et considère qu’elles ont un « caractère politique ». Il appelle les autorités tunisiennes à veiller au respect de l’indépendance de la justice, et à cesser toute mesure d’intimidation et de répression tant à l’encontre des avocats que des magistrats.
Soutien au bâtonnier Abderrazak Kilani
26 octobre 2022
Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel représentera le barreau de Paris lors de l’audience du 28 octobre dans l’affaire concernant l’ancien bâtonnier tunisien, Abderrazek Kilani qui a été condamné à un mois de prison avec sursis en première instance le 19 mai 2022 par le tribunal militaire.
L’ancien bâtonnier a été condamné pour avoir pris part à un attroupement de nature à troubler la paix publique et dont l'objet est de commettre une infraction ou de s'opposer à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement, commis un outrage à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, à travers des paroles et des menaces, et, mais aussi pour avoir tenté de provoquer une cessation individuelle ou collective de travail, par menaces ou manœuvres frauduleuses.
Au début de l’année, le barreau de Paris s’était déjà mobilisé à la suite des pressions policières et du harcèlement judiciaire dont avait été victime M. le bâtonnier Abderrazak Kilani à la suite de la manifestation à laquelle il participait, en sa qualité d’avocat, contre l’interdiction faite au député Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice, vice-président d’un parti d’opposition de Tunisie de sortir de chez lui alors qu’aucune assignation à résidence ne lui avait été communiquée. Tout porte à croire que les poursuites contre le bâtonnier et sa condamnation sont liées à sa qualité d’avocat dans la défense de son client M. Noureddine Bhiri.
9 mars 2022
Le Barreau de Paris a appris avec indignation le placement en détention provisoire le 2 mars 2022 du bâtonnier Abderrazak Kilani à l’issue de sa première comparution devant un juge d’instruction du tribunal militaire de première instance de Tunis.
Abderrazak Kilani a été bâtonnier de l’Ordre des avocats de Tunisie de 2010 à 2012, institution récompensée en 2015 par le prix Nobel de la Paix pour son rôle joué dans la transition démocratique.
En 2011, le bâtonnier Abderrazak Kilani a reçu le prix “Droits de l’Homme” du Conseil des Barreaux Européens (CCBE). Ce prix est accordé à une personnalité qui a honoré la profession d’avocat en défendant les plus hautes valeurs de conduite professionnelle et personnelle dans le domaine des droits humains.
Il est reproché à notre confrère d’avoir pris part à un attroupement de nature à troubler la paix publique.
En réalité, le bâtonnier Abderrazak Kilani assure la défense de Monsieur Noureddine Bhiri (député, vice-président d’un parti d’opposition de Tunisie, ancien ministre de la Justice).
Son incarcération est intervenue dans le cadre de l’exercice des droits de la défense qu’il pratique comme avocat.
Au début de l’année, le Barreau de Paris s’est déjà mobilisé compte tenu des pressions policières et du harcèlement judiciaire dont a été victime le Bâtonnier Abderrazak Kilani à la suite de la manifestation à laquelle il participait, en sa qualité d’avocat, contre l’interdiction faite au député Noureddine Bhiri de sortir de chez lui alors qu’aucune assignation à résidence ne lui avait été signifiée.
Il est clair que tant les poursuites intentées contre le bâtonnier Abderrazak Kilani que son placement en détention provisoire sont liées à sa seule qualité d’avocat, défenseur de Noureddine Bhiri.
Le Barreau de Paris appelle à la libération immédiate du Bâtonnier Abderrazak Kilani et au respect des garanties accordées aux avocats dans l’exercice des droits de la défense.