Restructuration et allongement du remboursement des PGE jusqu’à 10 ans

Toutes les entreprises, y compris les cabinets d’avocats, ont la possibilité de restructurer et d’allonger le remboursement de leur PGE (Prêt Garanti par l’Etat) au-delà de la limite de 6 ans. N’attendez donc pas les premières échéances pour réagir ! Optez pour une procédure de conciliation ou de médiation du crédit pour anticiper vos difficultés financières en toute confidentialité.

Principe :

• Le remboursement des PGE s’effectue sur 6 ans maximum, soit :
  • 5 ans maximum après 1 an de différé d’amortissement
  • ou 4 ans maximum après 2 ans de différé d’amortissement

Au-delà, les banques perdent la Garantie de l’Etat (arrêté du 23 mars 2020)

• Pour les cabinets ayant obtenu leur PGE au printemps 2020 et bénéficié d’un différé d’amortissement de 2 ans, les premières échéances deviendront exigibles à compter du printemps 2022.

Dispositif dérogatoire :

• Un arrêté du 8 juillet 2021 permet d’envisager la restructuration et l’allongement du remboursement des PGE sur 10 ans dans le cadre des procédures amiables et collectives, à savoir : la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire, ainsi que la nouvelle procédure accélérée de traitement de sortie de crise (depuis le 18 octobre 2021).

• Un arrêté du 19 janvier 2022 vient d’intégrer dans ce dispositif une procédure particulière pour saisir la médiation du crédit, sur la base d’un accord de place signé le même jour entre le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, la Fédération Bancaire Française et la Banque de France, permettant de prolonger de 2 ans la durée du PGE (voire de 4 ans à titre exceptionnel)

A retenir :

La procédure de médiation du crédit permet d’envisager la restructuration et l’allongement du remboursement des PGE dont le montant est inférieur à 50 000 €. Plus d’informations

Pour les PGE à partir de 50 000 €, la restructuration peut être anticipée dans le cadre d’une procédure de conciliation (L611-4 et suivants du code de commerce). Télécharger la fiche synthèse en bas de cette page.

Quel que soit leur montant, les PGE peuvent également être restructurés dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de traitement de sortie de crise.