Congés paternité : démarches

L’Avocat a droit à un congé paternité de 28 jours :  28 jours calendaires indemnisés par la prévoyance AON dont 25 jours indemnisés également par la CPAM

Ou 32 jours indemnisés par la CPAM en cas de naissances multiples dont 28 jours indemnisés par la prévoyance AON ;
 

Les documents à fournir sont :

• Pour la CPAM : Remplir l’imprimé n°12 du Carnet de maternité ou sur papier libre indiquer son numéro de sécurité sociale sur l’imprimé n °12 + dates de congé paternité
  Une indemnité forfaitaire de 56.22 € Net par jour sera versé
• Une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire
• Photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou livret de famille
   

Pour la prévoyance AON :

L’Avocat doit remplir la fiche de versement garantie parentalité de la prévoyance AON pour également bénéficier de 28 jours de congé paternité dont l’indemnité forfaitaire est de 25 € / jour

Le congé paternité se répartit de la manière suivante : 7 jours consécutifs obligatoires à prendre dès la naissance de l’enfant

21 jours ou 25 jours restants qui peuvent être pris dans les 6 mois en trois fractions maximum (une période fractionnée doit être au minimum de 5 jours calendaires)

Si l’Avocat est collaborateur, il bénéficie du maintien de la rétrocession d’honoraires, en contrepartie, il reverse les indemnités au cabinet.

Sur la question des congés, voici la réponse qui se trouve dans la FAQ sur le site de l’Ordre :

Oui, durant la période de suspension à l’occasion de la parentalité, le collaborateur acquiert des droits à repos rémunérés.